Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL DES VIGNES DIEU dépositaire de la marque Champagne Jean-Louis PETIT et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « champagne-petit.com » ci-après dénommée « clients».

Article 1 - Application des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre le site Internet "champagne-petit.com" et ses clients professionnels ou particuliers sous forme d’un contrat. Ces conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du site.
Avant toute acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site internet les dites conditions générales de vente sont soumises à l’internaute qui s’engage à en prendre connaissance dans leur intégralité et à y souscrire s’il souhaite poursuivre sa commande.
Par conséquent, le client reconnait accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes en échange de quoi le site "champagne-petit.com" s’engage également à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande étant soumise à acceptation des présentes, le client ne saurait remettre en cause sa commande dans les limites prévues dans l’article 8 « Droit de rétractation et droit de retour » des présentes.
Est entendu comme client toute personne souhaitant acheter sur le site Internet "champagne-petit.com" , étant légalement majeur dans son pays et ayant accepté les présentes conditions générales de vente. Par l’acceptation des conditions générales de vente, le client déclare sur l’honneur être majeur et responsable de ses actes dans son pays à la date de la commande.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Champagne Jean Louis Petit.
Le Champagne Jean Louis Petit se réserve le droit de modifier sans préavis ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Le client est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente lors de ses visites sur le site et à accepter les conditions générales de vente avant chaque validation de commande.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SARL des Vignes Dieu
Marque commerciale Champagne Jean Louis PETIT
Ferme de Brochot - 02570 Chézy sur Marne - FRANCE
Tél : 03 23 82 09 69
Email : champagne.petit@orange.fr
capital social :  euros - RCS 451 167 464 Soissons - NAF : 0121Z
N° TVA intracommunautaire : FR03451167464
Gérants : Odile PETIT - Valentin PETIT - Lisa PETIT

Article 2 - Informations légales

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé : Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
En application de l’article L.3342-1 du code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool au moins de dix-huit ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant. Pour l’exercer, vous disposez d’un accès direct à votre compte en ligne. Mais vous pouvez également vous adresser au Champagne Jean Louis Petit - Ferme de Brochot - 02570 Chézy sur Marne.
Toutes les données personnelles collectées par le site champagne-petit.com sont sécurisées, gardées et ne font et feront l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.

Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés

Ces produits et services sont offerts dans la double limite de la durée de validité de l’offre et des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies, le graphisme et la description du produit sont donnés à titre indicatif. Si une quelconque modification du produit ou service de ce dernier ne saurait engager la responsabilité du Champagne Jean Louis Petit, ni affecter la validité de la vente.

Article 4 - Les tarifs

Les prix figurant dans le catalogue de la boutique sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition, d’assurance et de livraison, d’options spécifiques, d’emballages spéciaux. Ces derniers seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client.
Le site champagne-petit.com se réserve le droit de modifier sans préavis ses prix de vente. Cependant, les prix affichés sur une commande après validation et enregistrement sont fermes et définitifs.
Les prix indiqués sur le site Internet champagne-petit.com sont communiqués sous réserve d’erreurs typographiques. Dans ce cas, le service du champagne-petit.com contactera le client dans les plus brefs délais afin de lui communiquer l’erreur et la rectification de sa facture. Le client est libre d’accepter les conditions tarifaires corrigées ou d’annuler la commande. Dans le cas d’une annulation de commande le client sera remboursé au plus tard dans les sept jours à compter de la date à laquelle le client aura notifié son annulation de commande.
Les produits restent la propriété du Champagne Jean Louis Petit jusqu’à l’encaissement complet du prix de la facture par le Champagne Jean Louis Petit.

Article 5 - Commande

Seules les personnes capables juridiquement de conclure des contrats ayant attrait aux biens et services proposés par le site Internet champagne-petit.com peuvent passer commande. Toutes nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles et sauf vente entre temps. Pour des commandes passées par des professionnels, merci de nous contacter par courriel, téléphone ou courrier.
Lors du passage de commande, le client accepte de donner les informations requises et atteste de leurs authenticités.

Le client qui souhaite acheter sur le site Internet champagne-petit.com doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Remplir le bon de commande en ligne mentionnant tous les produits et services choisis.
- Vérifier dans son intégralité sa commande, puis la valider.
- Confirmer sa commande et son règlement dans son intégralité.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Une commande est considérée comme définitive lorsqu’elle est validée par :

- L’acceptation des conditions générales de vente.
- La reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
- Le règlement total du prix par le client.

Le Champagne Jean Louis Petit communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée et les modalités de livraison.
Le Champagne Jean Louis Petit se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure ou en cas d’incident de paiement. Le client sera averti dans les plus brefs délais par nos services.
Pour tout paiement, le Champagne Jean Louis Petits se réserve le droit de demander des documents administratifs officiels (carte d’identité,…) du client et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par le client.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, le Champagne Jean Louis Petit se réserve le droit de transmettre à un tiers de confiance toutes les informations relatives à une commande pour une vérification.
Conformément aux dispositions de la loi n°80 336 du 1er mai 1980 relative à la réserve de propriété, le Champagne Jean Louis Petit demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits et services à la livraison de ces derniers. Le transfert de possession vaut alors acceptation par le client du transfert des risques.

Article 6 - Modalités de paiement

Toute commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive au paiement intégral de celle-ci.
Toute commande passée est payable dès la soumission d’un bon de commande au client lors du processus d’achat en ligne. Afin de procéder au paiement de sa commande sur le site Internet www.champagne-petit.com, le client dispose de 4 moyens de paiements :

- Paypal : permet de payer en ligne sans communiquer le numéro de carte bancaire sur internet. Votre email et votre mot de passe suffisent. Avec Paypal, tous les paiements en euro sont gratuits dans l’espace économique européen. Vous êtes protégés du paiement à la livraison. De plus, Paypal sécurise vos informations financières et vos achats sont livrés ou remboursés.

- Carte bancaire : avec le biais du système sécurisé du Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Ce mode de paiement débite le compte du client le jour de sa commande.

- Chèque bancaire : le client adressera par courrier avec une copie de la commande validée à Champagne Jean Louis Petit - Ferme de Brochot - 02570 Chézy sur Marne. Le Champagne Jean Louis Petit expédiera les produits au plus tard 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la dite de la commande.

- Virement bancaire : le client effectuera un virement bancaire au RIB fournit parwww.champagne-petit.com. Le Champagne Jean Louis Petit expédiera les produits au plus tard 5 jours ouvrés après réception du règlement correspondant à la dite de la commande.

Le Champagne Jean Louis Petit expédiera les produits au plus tard 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la dite de la commande.
Le client pourra imprimer sa facture faisant ressortir la TVA dans la rubrique « Mon compte » du site www.champagne-petit.com . Toutefois la facture sera envoyée par email en version imprimable.

Article 7 - Frais de livraison

Les prix des produits et services affichés sur le site Internet www.champagne-petit.com s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont toujours à la charge du client.
Les frais de livraison hors France Métropolitaine sont sur demande auprès de notre service commercial.
Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Le fait de passer plusieurs commandes à la suite n’a pas pour effet de fusionner.

Article 8 - Livraison et transport

Tous les produits proposés sur le site www.champagne-petit.com sont disponibles immédiatement sauf indication contraire précisé sur la fiche technique des produits et services.
Le service du Champagne Jean Louis PETIT s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais et considérés en jours ouvrés.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut-être que dans la zone géographique couverte.
Les frais d’expéditions sont toujours à la charge du client. Le Champagne Jean Louis Petit garantie la livraison en France Métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, l’expédition n’est pas assurée, veuillez consulter le service commercial du site www.champagne-petit.com.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Champagne Jean Louis PETIT. En cas de dommage pendant le transport, une réserve doit-être formulée sur le récépissé de livraison le jour de la livraison stipulant le motif (casse, carton abimé, carton ouvert,…) puis une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la date de livraison.

Le déroulement de la livraison :

- Le délai d’expédition des produits ou services commandés par le client intervient avant la validation finale de la commande, son paiement intégral et la validation par notre service. S’ajoute à cela la préparation de la commande par notre service. Le délai d’expédition est estimé à 24 heures hors week-end et jours fériés.

- Le délai de livraison correspond au délai nécessaire au prestataire chargé de la livraison pour faire parvenir le colis à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de commande. Ce délai de livraison est estimé par les transporteurs de 48 heures à 72 heures (considérés en jours ouvrés).

- La date de livraison est donc comprise entre 3 et 5 jours après validation et paiement de votre commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, si ces derniers dépassent 10 jours ouvrés les délais annoncés, le client peut renoncer à son achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors remboursé sans pénalité, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation.
Si certains produits nécessitent un délai de livraison un peu plus long, les services du Champagne Jean Louis Petit  vous contacterons immédiatement pour voir la suite à donner à votre commande.
Certains cas de force majeurs peuvent empêcher le vendeur de livrer, comme les grèves, les émeutes, l’incendie, la guerre, … Ces incidents, le Champagne Jean Louis Petit ne saurait être tenu pour responsable.
Les produits et services commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par celui-ci lors de sa commande. En cas d’erreurs de saisie, de manque d’informations qui rendent la livraison impossible au transporteur. Les frais de réexpédition seront à la charge de celui-ci qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison. Le client doit fournir dans son intégralité et sans erreurs l’adresse de livraison sur le site www.champagne-petit.com lors de sa commande afin de permettre au transporteur d’effectuer la livraison.
La livraison est effectuée par une remise directe de la commande par une contre signature au destinataire et à l’adresse indiquée. En cas d’absence, le client ou son mandant reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés sur présentation d’une pièce d’identité, au bureau de poste indiqué, pendant une période de 15 jours.
A la réception des produits, il appartient au client ou à son mandant de vérifier le bon état du ou des colis. De même le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés.

Toute détérioration, non-conformité ou manque de livraison devra être notifié par le client:

- refuser la marchandise
- auprès du transporteur : constater l’anomalie sous forme d’un dépôt de réclamation.
- auprès du Champagne Jean Louis PETIT : sous forme d’un écrit détaillé, daté avec la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison. Mais fournir également une copie du dépôt de réclamation.
- Le client doit prendre dans les plus brefs délais contact avec le service commercial du Champagne Jean Louis Petit afin de trouver une solution.

Le site www.champagne-petit.com ne pourra satisfaire aux réclamations du client en cas d’absence d’écrit détaillé, daté, accompagné de la signature du client sur le bon de livraison, ainsi que le dépôt de réclamation du transporteur. Toute réclamation quant à la livraison sortant des dispositions prévues à cet article ne pourra être imputée au site Internet www.champagne-petit.com.

Article 9 - Droit de rétractation et droit de retour

En application de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi). Sur le site www.champagne-petit.com, sans avoir à se justifier.
Si le délai venait à expirer un dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client a le droit de rétractation sous la condition que les produits ne sont pas déballés.
Le site Internet www.champagne-petit.com s’engage à rembourser le client ayant exercé son droit de rétractation au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été exercé ce droit, et à la réception du retour de commande dans son intégralité.
Les produits retournés par le client devront être dans leur exact état (bouteilles non ouvertes, étiquettes non abîmées), accompagnés de leur emballage d’origine complet et non ouvert. Les frais de retour sont à la charge du client, le Champagne Jean Louis Petit n’acceptera pas de colis adressés en port dû. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Les risques encourus par les produits lors d’un retour au site Internet www.champagne-petit.com sont assumés par le client. Le choix du transporteur est à la charge du client.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.

Article 10 - Garantie

La vente est régie par le Code Civil français et le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés comme stipulé à l’article 1614 du Code Civil selon lequel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Il appartiendra à l’acheteur de démontrer que l’altération du produit a une origine antérieure à son expédition.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Champagne Jean Louis Petit qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Une analyse sur le produit aura lieu avant le dispositif de mise en place par nos services.
Toutes réclamations, demandes d’échange où de remboursement dans ce cadre doivent s’effectuer selon les procédures précédentes dans le délai de 30 jours à partir de la date de livraison.
Champagne Jean Louis PETIT recommande aux Acheteurs de stocker les produits dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+ 10 à 14°) à l'abri de la lumière du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température. La responsabilité de Champagne Jean Louis PETIT ne pourra en aucun cas être engagée dans l'éventualité où les produits vendus seraient conservés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, et notamment en cas de non-respect par le client des conditions de stockage ci-dessus relatées.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvaises conditions de conservation du Champagne par l'Acheteur.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiqué à l’article 1er des présentes, de l'existence des vices dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont consommés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation française.

Article 11 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et la langue est le Français.
En cas de litige, et à défaut d’un accord à l’amiable, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Soissons.

Article 12 - Données personnelles

L’adhésion au site internet www.champagne-petit.com requiert de la part de l’acheteur la communication de données personnelles le concernant, notamment le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse mail, le numéro de téléphone, l’âge.
Ces données collectées par le vendeur sont nécessaires au traitement logistique de la commande et à la gestion des relations commerciales du vendeur avec ses clients.

Article 13 - Responsabilité

Le site Internet www.champagne-petit.com , dans le processus de la vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.champagne-petit.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Champagne Jean Louis PETIT sous la société SARL DES VIGNES DIEU.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la part du Champagne Jean Louis Petit et des personnes physiques ou moral intéressées.

Article 15 - Archivage et preuve

Le Champagne Jean Louis Petit archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Champagne Jean Louis Petit seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - Service clientèle

Pour toutes questions commerciales, l’équipe du Champagne Jean Louis Petit se tient à votre disposition 24H/24H et 7j/7j par courriel et du lundi au vendredi de 8H00 à 12H30 et de 13H30 à 18H00 au 06 58 92 42 96.

Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur 

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L.121-19 du Code de la consommation, et en particulier : les principales caractéristiques des produits proposés, l'identité du professionnel, le prix total des Champagnes ou autres produits commandés toutes taxes comprises ainsi que tous les frais supplémentaires, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Vendeur s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations, le rappel de la garantie légale de conformité.